Amendement N° 356 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 9 avril 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Il est mis fin à cette commission deux ans après la promulgation de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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