Intervention de Lionel Tardy

Je voudrais tempérer un peu les ardeurs sur cette question du fichier positif. Il n'y a pas de solution idéale. Le fichier positif permet d'agir en amont, mais s'il permettait de tout régler, cela se saurait. Le FICP permet d'agir en aval, mais souvent trop tard. Il faudrait trouver une solution intermédiaire. J'avais proposé, dans mes amendements précédents, une solution très simple : disposer des trois derniers relevés bancaires permettait de faire le point sur la situation d'un foyer, dans la mesure ou 90 % des ménages n'ont qu'un seul compte bancaire. Cela évitait de ficher tout le monde.

Plusieurs pays voisins et les Etats-Unis ont mis en place des bases de données du type du fichier positif, qui permettent aux banques d'accéder aux renseignements personnels sur un client – adresse, emploi, patrimoine, ce n'est pas rien – à son endettement, ses crédits en cours – immobilier, consommation, découvert – et aux éventuels incidents de paiement. On nous présente ce fichier positif comme la parade au surendettement. Aux Etats-Unis pourtant, ces fichiers n'ont pas servi à grand-chose contre la crise des subprimes.

De toute façon, un fichier ne peut prévenir les accidents de la vie, qui sont la cause de 75 % des cas de surendettement passif. Il ne va pas régler les problèmes nés du chômage, des décès, des divorces. Le temps que l'information à ce propos remonte – et les personnes atteintes ne vont pas s'empresser d'aller prévenir leur banque – pendant plusieurs mois, le fichier positif ne servira plus à rien. Ce n'est donc pas la panacée. Il indiquera les principaux crédits, mais cela n'empêchera pas que, très souvent, on arrivera après la bataille, quand la personne aura déjà souscrit cinq ou six crédits à la consommation…

Je rappelle aussi que la CNIL s'oppose farouchement à la création d'un fichier positif recensant tous les clients de banques et établissements de crédit détenteurs d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation, de même que, contrairement à ce qu'on a dit, la plupart des associations de consommateurs s'y opposent. Je pense donc que l'amendement que l'on nous propose d'adopter est une bonne solution pour poser les vraies questions.