Amendement N° 150 (Retiré)

Le traitement du surendettement en France revêt, à bien des égards, une dimension trop curative et pas assez préventive. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne recense en effet que les interruptions de recouvrement et ne permet pas d'empêcher que des foyers malendettés (entre 1 et 2,6 millions de ménages, selon l'association CRESUS) ne sombrent dans le surendettement.

L'instauration d'un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels présenterait l'avantage de donner aux établissements de crédit des éléments d'appréciation plus prospectifs au moment même de la décision d'octroi ou non d'un crédit. Le dispositif existe dans de très nombreux pays européens, sous des formes diverses.

L'exemple le plus révélateur est celui de la Belgique, qui a institué un répertoire de ce type sous l'égide de la Banque centrale nationale. Les données enregistrées sont communiquées par les prêteurs. Ceux-ci doivent consulter obligatoirement le répertoire avant toute souscription de crédit, de manière à évaluer le risque. Lorsque le crédit prend fin ou, en cas de défaut de paiement, les données sont automatiquement effacées.

Selon les statistiques publiées par la Banque nationale de Belgique, les défauts de paiement ont diminué de 0,3 % en 2007. Le rapport d'activité de la centrale belge précise en outre que, depuis 2003, le nombre de défauts de paiement a diminué pour la cinquième année consécutive.

Sans chercher à éluder le débat, le Sénat a repoussé la perspective d'une mise enoeuvre d'un dispositif équivalent en France à 2013, en prévoyant à l'article 27 bis une réflexion sur le sujet au sein d'une commission pluraliste. Cette démarche présente l'inconvénient de n'être assortie d'aucune véritable clause de revoyure.

Le présent amendement, quant à lui, se veut plus ambitieux en ce qu'il institue un répertoire national recensant les crédits des particuliers pour des besoins non professionnel à un horizon de trois ans. L'idée consiste à permettre au débat de s'approfondir dans l'intervalle, afin de modifier ou de compléter le dispositif d'ici le 1er janvier 2013, tout en fixant une échéance ferme pour cette réforme attendue par de nombreux acteurs impliqués au plus près des ménages surendettés.

Le dispositif s'inspire de celui en vigueur en Belgique afin d'instaurer, dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation (comprenant les nouveaux articles L. 313-14-3 à L. 313-14-5), un mécanisme offrant toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données personnelles, de gestion et de fonctionnement.

Le répertoire national appelé à se substituer au FICP sera ainsi mis enoeuvre sous la seule responsabilité de la Banque de France.

De manière à répondre aux préventions de la CNIL, les informations y figurant ainsi que les motifs de consultation sont expressément et restrictivement indiqués. En l'espèce, il s'agit ni plus ni moins que de reprendre les motifs acceptés pour le FICP mais dans une optique préventive.

La protection des données à caractère personnel se trouve quant à elle garantie par des dispositions pénales, de sorte que leur communication ne saurait intervenir en dehors des cas prévus au nouveau article L. 313-14-3.

Enfin, le texte précise que tout prêteur qui accorderait un crédit sans avoir consulté le répertoire national sera déchu du droit aux intérêts. L'emprunteur ou sa caution ne seront alors tenus qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.