Intervention de Sandrine Mazetier

Je ne reviendrai pas sur l'historique du fichier positif. Comme vient de le rappeler Jean Dionis du Séjour, voici plus de sept ans que les parlementaires se prononcent en faveur de l'instauration de ce fichier positif pour protéger le million de Français en situation de surendettement. Les banques n'en veulent pas, tout le monde le sait. D'autres pays, comme cela vient également d'être précisé, l'ont mis en place. Une telle création s'avère donc techniquement envisageable. L'unique obstacle réside, par conséquent, dans la volonté politique. Il semblait possible qu'une majorité instaure enfin ce type de fichier. Or nous assistons, une fois de plus, à une procédure dilatoire. Ainsi, et cela m'a quelque peu surprise, M. Diard a retiré l'amendement tendant à l'instauration d'un répertoire national sans que la commission des lois, dont je suis membre, n'ait donné son avis. Sans doute M. Diard a-t-il été satisfait, à titre personnel, de cette manoeuvre dilatoire qui ne réglera rien ! Je rappelle qu'entre le moment où une loi est votée et celui où elle s'applique effectivement, il s'écoule des mois, voire des années avant que ne paraissent les décrets d'application. Mme la ministre aurait donc tout le loisir de mettre en place, en actant dans la loi la création du fichier positif, l'instance de préfiguration dont elle vient de nous parler. Je regrette cette reculade de la part de M. Diard. Ce n'est pas, et je répète, au nom de la commission des lois, mais en son nom propre, qu'il a retiré cet amendement. Le groupe socialiste continue, pour sa part, d'exiger la création d'un fichier positif sur lequel tout le monde s'accorde, y compris les associations de consommateurs dubitatives, il y a quelques années. Seules les banques et le Gouvernement bloquent ce dispositif !