Intervention de François Brottes

Je ne reprendrai pas dans sa totalité l'argumentation développée par Jean Gaubert.

Je tiens toutefois à revenir quelque peu solennellement, au nom de mon groupe, sur notre attitude face à ce texte. Nous sommes à un moment de rupture. J'ai indiqué, ce matin, que nous nous inscrivions très positivement dans une approche de la défense des consommateurs qui nous semblait jusqu'à maintenant constructive. J'ai cité quelques exemples qui auraient pu effectivement nous amener à nous prononcer positivement sur ce texte. J'ai indiqué, dès ce matin, que le dernier pas à franchir était celui du répertoire positif dont je rappelle qu'il permettrait à l'emprunteur de disposer d'un document attestant de sa bonne foi. Pour nous, le fait que, seul, l'emprunteur puisse le consulter aurait eu pour avantage de responsabiliser le prêteur et l'emprunteur. Or qu'est-ce qui est en train de se décider ? La majorité fait le choix des banques, et non celui des consommateurs. Je suis extrêmement surpris que Jean Dionis du Séjour, avec lequel je partage sur cette question un certain nombre d'analyses, trouve son compte dans cette instance de préfiguration que vous avez inventée au débotté, afin de justifier que, les verrous ayant sauté, vous vous orientez vers le fichier positif ! Nous ne nous sommes pas concertés avec Jean Gaubert. Quand j'ai, pour ma part, entendu les mots « instance de préfiguration », j'ai noté sur ma feuille « action de groupe ». On nous a déjà « fait le coup », s'agissant de l'action de groupe au service des consommateurs. M. Chatel nous avait dit que tout était réglé et que la question ne portait plus sur l'opportunité, mais sur les modalités de réunion. Des dates ont été citées, mais rien ne s'est passé. L'action de groupe a été ainsi totalement enterrée, alors que nous étions législativement plus avancés qu'aujourd'hui. Il s'agit donc, ce jour, d'un enterrement de première classe du répertoire positif ! Je comprends qu'une majorité ait besoin de trouver sa cohésion et que ce soit, pour vous, le seul compromis ! À certains, dans la majorité, qui pensent honnêtement que le répertoire positif est une nécessité absolue parce que le surendettement cause des dégâts et que de nombreuses sociétés de crédit font preuve d'une totale irresponsabilité à l'égard des emprunteurs, je dis qu'il est aujourd'hui absolument nécessaire, pour moraliser le dispositif, de faire de la prévention, laquelle passe par le répertoire positif. Or « instance de préfiguration » signifie « enterrement » comme cela a été le cas pour l'action de groupe. Contrairement à nous, vous faites le choix des banques. Nous ne pourrons, en conséquence, pas être favorables à ce texte.