Intervention de Éric Diard
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 27, amendements 150 143 46
Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai écouté les arguments du président Ollier et ceux de Mme la ministre. Ce qui était important pour nous, c'est que l'on ne puisse plus discuter de l'opportunité d'un fichier positif. Il nous faut maintenant avancer dans ce sens. Nous savons tous que, pour arriver à un fichier positif, il y a un certain délai, en termes d'organisation et d'opérations informatiques.
J'estime que l'expression « instance de préfiguration » employée par Mme la ministre est claire. Cette instance sera là pour préparer le fichier positif. Dès lors que cette instance existe, elle est le prélude à la création et à la mise en place de ce fichier. Par conséquent, le souhait de la commission des lois est satisfait et je retire mon amendement.
(L'amendement n° 150 est retiré.)
