Je suis saisi de trois amendements, nos 150 , 143 rectifié et 46 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 150 .