Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Tony Dreyfus

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 27, amendements 150 143 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTony Dreyfus, président :

Je suis saisi de trois amendements, nos 150 , 143 rectifié et 46 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 150 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion