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Intervention de Gérard Gaudron

Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 26, amendement 109

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Gaudron :

Ce sous-amendement a le même objet que l'amendement n° 193 puisqu'il vise à rendre impossible la suspension de l'expulsion d'un locataire surendetté lorsqu'il est en train de dégrader le bien d'un propriétaire lui-même en difficulté financière.

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