Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 22, amendement 346
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
L'amendement n° 346 rectifié vise à garantir l'interdiction de paiement des dettes antérieures à la décision de recevabilité du dossier de surendettement, dans l'attente de l'orientation qui lui sera donnée. Cette mesure est inspirée, après d'autres, par les travaux de la mission confiée à Mme Cohen-Branche. Les surendettés seront ainsi mieux protégés.
