Intervention de Jean Gaubert

…mais il semble que la particularité des gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 est de pratiquer la demi-mesure.

Par exemple, en ce qui concerne les services bancaires, nous en sommes à trois ou quatre textes et, à chaque fois, vous vous êtes contentés d'aller un peu plus loin que la fois précédente quand nous vous demandions d'aller d'emblée au bout de ce qu'il fallait faire. De la même manière, le Gouvernement va présenter tout à l'heure des amendements certes intéressants sur les services bancaires, mais que nous proposions déjà à l'occasion de la discussion d'un texte défendu par M. Chatel.

Nous nous trouvons dans la même situation à cause, notamment, de la pression des organismes qui vendent le crédit revolving grâce auquel ils gagnent beaucoup d'argent. Vous n'osez pas aller jusqu'au bout. Vous savez pourtant bien que nous serons un jour contraints de revenir sur les dispositions que vous proposez. Elles ont certes le mérite de moraliser un peu plus les pratiques en vigueur, mais l'imagination sans limites dans ces milieux trouvera les moyens de les contourner systématiquement. Voilà pourquoi nous avons proposé l'interdiction des pratiques en question.

Ces amendements nous semblent aller dans le sens d'une plus grande clarification. Il s'agit de lever toute ambiguïté sur la nature d'une ligne de trésorerie et sur celle d'un prêt à la consommation.

(L'amendement n° 238 rectifié n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 313 n'est pas adopté.)