Amendement N° 313 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. »
Exposé Sommaire :
Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encadrer sa distribution et d'éviter que celui-ci ne soit distribué pour des besoins ou des situations pour lesquelles il n'est pas adapté.
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