Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

Nous avons déjà évoqué la composition de ce comité consultatif.

Il me semble que les deux dernières phrases de l'alinéa 8, relatives à ses modalités de fonctionnement, n'ont pas leur place dans la loi et devraient être renvoyées au domaine réglementaire. Tel est le sens de mon amendement.