Amendement N° 171 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager.
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement du comité visé au présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Les modalités de fonctionnement du comité créé par l'article 1er A nouveau, qu'il s'agisse de la convocation des réunions, de leur périodicité ou de l'établissement du rapport annuel, ne relèvent pas du domaine de la loi
Il convient donc de renvoyer à la réglementation le soin de déterminer ces modalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.