Intervention de Lionel Tardy

Toutes les lois prévoient désormais la création d'un comité consultatif. En l'occurrence, nous n'avons pas eu à attendre longtemps puisqu'il est prévu dès le premier article du texte. Certes, ce comité est créé pour une durée limitée, non renouvelable, mais sans étude d'impact. Si une mission ponctuelle a besoin d'être menée sur un sujet, madame la ministre, il vous suffit de confier une mission, comme vous venez de le faire avec MM. Pauget et Constans. De telles dispositions n'ont rien à faire dans une loi. Tout comité consultatif créé par la loi ne peut être annulé que par la loi, autant dire jamais.

Je propose donc la suppression de l'alinéa 8, comme un certain nombre de mes collègues qui ont cosigné mon amendement.