Intervention de François Goulard
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 1er a, amendements 51 200
François Goulard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances a souhaité appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait que, en consentant une sorte de délégation au pouvoir réglementaire en matière de modalités de fixation du taux de l'usure, il était relativement contradictoire de mettre en place par la voie législative un comité de suivi avec l'interprétation qu'on souhaite revenir à des taux administrés.
C'est la raison pour laquelle, dans un souci de sagesse, nous avons voté en commission un amendement supprimant ce comité de suivi. Il appartient au Gouvernement de suivre cette question. C'est d'ailleurs explicitement prévu par l'article 1er A.
