Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Article 1er a, amendement 14
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Sur un plan strictement factuel, l'amendement de M. Gaubert tendant à supprimer l'article 1er A, son adoption aurait pour conséquence le maintien du système actuel de calcul du taux de l'usure. La commission y est donc évidemment défavorable, puisqu'elle souhaite réformer ce système, que le dispositif de l'article 1er A améliore indéniablement.
