Amendement N° 14 (Rejeté)

Cet article réforme le calcul des taux de l'usure applicables aux prêts à la consommation en procédant à une refonte des catégories concernées sur le seul critère du montant des prêts. Le Sénat, à l'origine de cet article, propose de déterminer les taux de l'usure en fonction des montants des prêts.

A priori positive, cette idée telle que développée ici est en réalité dangereuse pour nombre d'emprunteurs. Le Sénat part du principe que le mode de calcul actuel de l'Usure accentue le manque de fluidité du crédit à la consommation, écartant un trop grand nombre de consommateurs de l'accès au crédit du fait d'un refus de prise de risque par les prêteurs : « Aujourd'hui, les modalités de détermination des seuils de l'usure ne semblent plus aboutir à un compromis satisfaisant : les prêts personnels, dont le taux de l'usure gravite autour de 10 %, font l'objet d'un rationnement évident tandis que certains crédits renouvelables sont habituellement consentis à des taux qui, supérieurs à 20 %, apparaissent élevés. » [rapport Dominati, p.35].

Le rapport de la Commission spéciale du Sénat expose qu'« une étude de la Banque de France […] montre qu'en conséquence de la mesure, le taux de l'usure ne baisserait que d'un demi point pour les prêts renouvelables, le risque de rationnement apparaissant, dès lors, très faible.

En revanche, selon la même étude, le taux de l'usure se trouverait rehaussé de 9,5 % à plus de 20 % pour les prêts personnels compris entre 1.524 euros à 3.000 euros. Cela renforcerait considérablement l'accès à ce type de prêt dans cette gamme d'emprunt. Au total, le rehaussement du seuil de 1.524 euros pour la détermination du taux de l'usure des « petits » prêts constitue aujourd'hui une nécessité dont le constat est largement partagé, que le gouvernement compte ainsi mettre en oeuvre par voie règlementaire. » (rapport Dominati, p. 158 s.).

Le Gouvernement envisage la création d'un second seuil de 6000 euros. Nous serions donc, à terme en présence de deux seuils qui seraient les déclencheurs d'une unification, à l'intérieur des trois périmètres ainsi définis (moins de 3000, entre 3000 et 6000, supérieur à 6000), des taux de l'usure. Cela signifie une augmentation des taux pratiqués actuellement. Le rapport du Sénat remarque ainsi : «  Une telle mesure, soutenue par la Banque de France, aboutirait à un taux de l'usure de l'ordre de 15,5 % pour les prêts supérieurs à 3.000 euros. Il en résulterait une évolution a priori vertueuse puisqu'elle aboutirait à rehausser le taux de l'usure d'environ six points pour les prêts personnels, évolution propre à réduire considérablement le rationnement dont ils font l'objet, et à diminuer de plus de cinq points le taux de l'usure pour les crédits renouvelables d'un montant supérieur aux seuils. » (p.162).

Il apparaît difficile de soutenir une telle évolution qui fera peser sur les classes moyennes qui ont accès au crédit une charge plus considérable, sachant que les crédits à la consommation pourront atteindre 75 000 euros. Cette mesure ne réduira pas en revanche de façon conséquente le fardeau des ménages qui n'ont que faiblement accès au crédit, et à des taux prohibitifs.