Intervention de Roland Muzeau

Je ne reviendrai pas sur la méthode cavalière qui consiste à déposer des amendements dans des délais tels qu'ils ne peuvent pas être débattus correctement.

Loin d'engager la refonte des grilles indiciaires attendue par les agents pour tenir compte de l'évolution de leur fonction, de leur responsabilité, voire pour tirer les conséquences de nouvelles modalités de recrutement, le Gouvernement se contente de proposer une revalorisation du premier échelon du premier grade et de mettre en place un grade à accès fonctionnel, le GRAF, après le deuxième grade.

Les cadres exerçant de fortes responsabilités ou occupant un emploi fonctionnel bénéficieraient ainsi d'un gain indiciaire susceptible d'amortir la baisse de leurs rémunérations lorsqu'ils demandent à quitter leurs fonctions ou lorsqu'ils en sont déchargés. Par exemple, il arrive fréquemment que des cadres soient amenés à quitter leurs fonctions en cas de changement de majorité dans une collectivité après des élections.

L'enjeu porte sur une somme comprise entre 150 et 600 euros par mois, suivant les responsabilités et l'ancienneté de l'agent. Le problème majeur est que cette proposition ne concerne qu'une infime partie des agents de catégorie A et qu'elle serait acquise pour le reste de la carrière. Une sorte de « parachute doré » pour les catégories A en somme.

Il faut aussi rappeler que les politiques d'avancement peuvent être très différentes d'une collectivité à une autre. Cela pose la question importante de l'égalité entre les agents. L'amendement introduit une discrimination très contestable.

Enfin, les critères d'éligibilité au nouveau dispositif sont trop restrictifs. En particulier, le Gouvernement exigerait une ancienneté dans le poste trop importante. Or, une carrière n'est pas linéaire.

Il est urgent d'ouvrir de véritables négociations pour les catégories A et A + afin d'obtenir la refonte complète de la grille sur la base des mêmes durées d'échelon, la possibilité pour chaque agent d'atteindre le dernier échelon du corps par voie d'avancement, l'ouverture de réels débouchés en A + ainsi que la transformation des emplois fonctionnels en grades.

Ce constat a été partagé par les huit organisations représentatives des trois versants de la fonction publique qui ont déclaré au ministre que la création d'un GRAF ne répondait pas aux questions des personnels. Elles demandent une réelle négociation sur la refonte des AA + pour l'ensemble de la fonction publique.

Nous souhaitons donc le retrait de cet amendement afin que de véritables négociations soient engagées avec les organisations syndicales sur ce sujet et autour des véritables enjeux de fond qu'il pose.