Intervention de Georges Tron

Cet amendement pouvant paraître un peu ésotérique, je voudrais essayer, en quelques mots, de rendre les choses lisibles pour chacun.

Il s'agit de traiter un problème d'avancement de grade. Dans la fonction publique, chacun le sait, l'avancement de grade se fait soit au choix – auquel cas là, il y a une appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents –, soit sur une sélection, avec un examen ou un concours professionnel, sachant que des conditions supplémentaires peuvent être exigées d'ancienneté, d'échelon ou de formation professionnelle.

L'amendement n° 5338 , qui concerne plus particulièrement la catégorie A, est le fruit d'une réflexion issue du protocole Jacob qui a modifié la façon d'entrapercevoir les conditions d'avancement dans cette catégorie.

Il s'agit de donner une possibilité aux agents des corps dits de « A type », c'est-à-dire, en gros, les agents qui sont à l'indice terminal brut 966, de poursuivre leur carrière en dehors de leur corps et d'être détachés sur des statuts d'emplois.

Plus simplement, il s'agit d'agents de la catégorie A qui exercent des responsabilités plus importantes que celles qui devraient leur être dévolues, qui ont donc pendant une période relativement longue, de huit à dix ans, une rémunération supérieure à ce qu'ils toucheraient normalement s'ils restaient au grade qui est le leur. À la fin de cette période, ces agents connaissent, actuellement, une déperdition financière.

L'intérêt de l'amendement du Gouvernement est de remédier à cette situation en établissant ce qu'on appelle un grade à accès fonctionnel et en reconnaissant de facto la valeur et la qualité du travail qui a été fait par ces agents au-delà de ce que leur situation statutaire leur permettait d'effectuer.

Ce nouveau grade à accès fonctionnel serait accessible à des personnes qui ont accompli un parcours de huit ou dix ans sur des postes à forte responsabilité ou comportant des conditions d'exercice particulièrement difficiles.

L'amendement comporte également une mesure qui vise à revaloriser le bas de la grille A et qui permet aux agents de disposer d'une rémunération complémentaire de l'ordre d'un millier d'euros.

Enfin, ce dispositif est transposé sur les trois versants de la fonction publique.

Le dispositif que nous vous proposons présente l'intérêt de contribuer à l'action en faveur de la mobilité des agents à laquelle nous sommes particulièrement attachés et qui a fait l'objet d'un volet législatif voté en 2008 ou 2009, en tout cas qui était au coeur de la politique de la fonction publique que nous menons.

Le but, vous l'avez compris, est que des agents ayant aujourd'hui une responsabilité supérieure à ce que leur grade leur permettait d'envisager et qui, à ce titre, sont mieux rémunérés pendant une période donnée, ne connaissent pas de déperdition en termes de rémunérations après avoir quitté leurs fonctions.