Intervention de Bernard Derosier

De fait, je ne vous ai pas entendu dire du bien de tel ou tel responsable actuel du parti socialiste ou du parti communiste.

Je ferme cette parenthèse pour revenir au fond du problème. Vous êtes pris, monsieur le secrétaire d'État, en flagrant délit de non-respect de la loi sur le dialogue social – certes, les débats ne sont pas tout à fait achevés, mais la majorité en a déjà voté l'essentiel. Vos quatre amendements, qui portent notamment sur l'intéressement des fonctionnaires, font suite à des discussions engagées au mois de mai 2009, avec quatre syndicats signataires du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008 – l'UNSA, la CGC, la CFTC et la CFDT. Au mois de mai 2009, notre collègue M. le préfet Diefenbacher a remis un rapport portant sur l'intéressement. Tout cela a conduit à un projet d'accord-cadre, présenté par Éric Woerth le 12 mars dernier, stipulant que tout agent entre dans le champ d'un dispositif d'intéressement collectif qui donne lieu au versement d'une prime.

Mais ce projet d'accord-cadre n'a jamais fait l'objet d'un accord ! Vous ne respectez donc pas le dialogue social. Ni les organisations syndicales qui avaient signé au mois de février 2008 le relevé de conclusions salariales, ni les organisations qui ne l'avaient pas signé mais qui ont été consultées, n'ont donné leur accord. Et pourtant, vous le déposez sur le bureau de l'Assemblée, presque en catimini, à la dernière minute.

Or si les organisations syndicales n'ont pas approuvé ce dispositif, c'est qu'il est très contestable. Il établit, par exemple, un lien entre le disciplinaire et l'individuel ; or, l'intéressement collectif n'est pas destiné à gérer ces problèmes-là. Les conditions à remplir pour prétendre à l'intéressement revêtent un caractère extrêmement sélectif. Enfin, aucun élément chiffré ne figurait dans le projet d'accord-cadre.

La fonction publique n'a pas pour objectif d'augmenter sa productivité. Prenons le nombre de mises en garde à vue, que tout le monde s'accorde à trouver exagéré. Va-t-on intéresser les fonctionnaires de police au nombre de gardes à vue qu'ils signifieront à de prétendus suspects ? L'introduction du concept de productivité représente, on le voit, des risques pour le service public. De plus, certains services, notamment ceux que les usagers ne connaissent pas, ne recevront pas la prime.

Ces insuffisances, nombreuses, auraient justifié que ces amendements fassent l'objet d'un projet de loi : nous aurions pu en débattre, nous aurions pu disposer d'une étude d'impact, et des concertations avec tous les partenaires sociaux de la fonction publique auraient pu avoir lieu. Vous ne l'avez pas permis. C'est, une nouvelle fois, un mauvais coup porté à la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)