Intervention de Georges Tron

Cet amendement est le premier d'une série que j'avais annoncée lors de mon audition devant la commission des lois – de mémoire, c'était le 23 mars dernier. Si j'insiste sur ce point, c'est pour vous dire qu'il n'y a pas vraiment de surprise : si vous reprenez le compte rendu de la réunion de commission que j'évoque, vous verrez que j'ai effectivement tenu à ce que ces amendements soient annoncés, même si leur contenu n'était pas encore totalement déterminé.

Ces amendements ont tous trait à la refondation salariale de la fonction publique. Ils s'inscrivent dans un cadre que je ne décrirai pas ici dans le détail, mais qu'il me tient à coeur de préciser. Différentes mesures ont ainsi été prises depuis des années : la modification des grilles des catégories C et B, réalisée par mes prédécesseurs Christian Jacob et Éric Woerth ; la mise en place de la GIPA – la garantie individuelle de pouvoir d'achat – qui permet précisément, en s'appliquant sur la partie indiciaire du traitement, de garantir le pouvoir d'achat des agents ; différentes mesures catégorielles qui ont été déclinées en particulier dans le cadre de la politique, dont on a beaucoup parlé ces dernières heures, consistant à réduire les effectifs avec la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Ces dernières mesures ont permis d'abonder le traitement des agents à partir des économies réalisées. Je vous donne de nouveau le chiffre : la réduction des effectifs représente à peu près 950 millions d'euros sur une année pleine, dont 450 à 500 millions ont été restitués aux agents. Enfin, différentes mesures ont concerné les comptes épargne-temps, mais je ne reviendrai pas dessus.

L'amendement n° 5336 vise à donner une base législative à la refondation de la politique salariale telle que le Président de la République en a défini les grands principes dans son discours à l'institut régional d'administration de Nantes en septembre 2007. Deux idées principales marquaient son propos.

D'une part, il s'agissait de sortir du maquis assez inextricable – je pèse mes mots –, et au demeurant inégalitaire, des bonifications, des primes et des différents avantages statutaires. En effet, il existe pas loin de 1800 systèmes de primes différents. On n'y voit pas très clair !

Il s'agissait, d'autre part, d'ouvrir le chantier de l'individualisation des rémunérations, de façon à ce que l'on tienne compte plus précisément aussi bien de la performance personnelle et de l'implication des agents que des résultats qu'ils obtiennent.

Le mode de rémunération des agents est composé d'un traitement et d'indemnités.

Le traitement a fait l'objet d'une série de refontes opérées, au cours des dernières années, par les gouvernements successifs. Il s'est agi, d'abord, de la refonte des grilles de la catégorie C, qui a été menée par Christian Jacob de telle façon que les agents puissent avoir une projection indiciaire bien supérieure à ce qu'elle était initialement. Éric Woerth et André Santini ont engagé la même démarche à l'égard de la catégorie B, dont la grille a fait l'objet d'une revalorisation qui s'accompagne de la mise en place d'un nouvel espace statutaire qui sera définitivement en oeuvre d'ici à la fin de l'année 2011. Enfin, la catégorie A a fait l'objet de différentes discussions avec les syndicats. Je les ai moi-même reçus à la fin du mois de mars pour faire le point avec eux sur ce sujet.

Sur la catégorie A, précisément, il y avait deux bonnes raisons d'intervenir. La première tenait au fait que, à l'issue des négociations menées sur la catégorie B, il fallait évidemment la restructurer, puisque la bonification accordée à la catégorie B aboutissait, pour la A, à l'écrasement de la rémunération en bas de grille. C'est la raison pour laquelle nous comptons augmenter d'à peu près 1 000 euros les rémunérations en bas de grille pour la catégorie A, en tenant compte de la modification de la grille de la catégorie B. La seconde raison était que nous avons décidé la mise en place, au sommet de la grille, d'un nouveau dispositif, le grade à accès fonctionnel, qui doit permettre d'offrir un espace nouveau en termes de rémunération aux agents qui sont les plus engagés. Voilà ce que je pouvais dire sur la partie traitement.

Pour la partie indemnitaire, nous avons tous constaté que, en la matière, les prescriptions législatives étaient vraiment peu nombreuses. Pour parler clair, la loi ne dit quasiment rien des primes, sauf qu'elles doivent êtres instituées par des textes, qu'ils soient de nature législative ou réglementaire.

Cette situation ne nous a pas semblé correcte pour une raison très simple : le régime indemnitaire peut représenter jusqu'à 40 % de la rémunération globale des agents, étant entendu qu'il existe aujourd'hui environ 1 800 primes ou indemnités différentes.

Que souhaite donc faire le Gouvernement avec cet amendement ? Nous avons décidé de mettre de la clarté et de l'équité dans le dispositif. Depuis le relevé des conclusions du 21 février 2008 sur la politique indemnitaire, qui a été signé par quatre syndicats sur huit, un nouvel instrument a été déployé dans la fonction publique d'État : la prime de fonctions et de résultats.

Le nouveau dispositif, qui a vocation à se substituer à toutes les primes et indemnités antérieures, vise à refonder l'architecture des rémunérations de la fonction publique selon un schéma simple et lisible qui comprend trois étages. Cela concerne actuellement, puisque nous l'avons déjà expérimenté dans la fonction publique d'État, à peu près 20 000 agents. De quoi s'agit-il ? Premièrement, le traitement doit dépendre directement du grade. Deuxièmement, une partie est liée aux fonctions exercées et aux contraintes qu'elles comportent. Troisièmement, une autre partie est liée directement aux résultats de l'agent ; elle permet, au regard des objectifs qui lui sont fixés dans un entretien d'évaluation annuel, de bonifier son mode de rémunération.

Pour être très précis et très clair, le premier objectif est d'introduire dans la fonction publique, comme on l'a déjà fait pour certaines catégories d'agents de la fonction publique d'État, un dispositif adossé directement sur les performances individuelles des agents.

Le second objectif de l'amendement est relatif à l'intéressement collectif, suite à l'excellent rapport de votre collègue Michel Diefenbacher. En effet, suite à ce rapport et aux engagements qui ont été pris dans les accords de février 2008, une concertation a été menée avec les partenaires sociaux, dont le Gouvernement a pris la décision de mettre en oeuvre les principales dispositions. Il s'agit de permettre aux usagers, que je place au premier rang, de disposer d'un service public fondé avant tout sur la satisfaction des besoins qu'ils expriment. Le dispositif repose donc sur la qualité du service public rendu par les agents, de telle sorte que l'on prenne en compte des considérations précises et très directes exprimées par les usagers.