Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Même avis. Le document d'urbanisme qu'est le SDRIF doit être approuvé par l'État. On ne peut donc contraindre celui-ci à le transmettre dans un tel délai, d'autant que l'article L.141-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'il doit en tout état de cause être approuvé en Conseil d'État.
