Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Il s'agit de la même simplification, mais concernant Mayotte.
Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5 modifié.
