Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis évidemment favorable à l'amendement de M. le rapporteur pour avis.
S'agissant de la non-opposabilité, je rappelle que le texte qui régit les DTA prévoit que ces dernières sont opposables. Comme celui relatif au nouvel outil DTADD ne le prévoit pas, celles-ci ne sont donc pas opposables.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CE 830 du rapporteur pour avis.
