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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :

L'amendement est satisfait par l'amendement CE 770 qui a clarifié la hiérarchie des normes d'urbanisme.

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