Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Alors que la DTA est opposable à tous les documents d'urbanisme de rang inférieur, la DTADD ne le sera plus à un PLU ou à un SCOT.
Quant au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, il s'agit d'un outil de rang inférieur au plan climat qui, lui, est pris en compte dans la nouvelle hiérarchie.
Après le retrait de l'amendement CE 681, la Commission adopte l'amendement CE 770.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 682 de M. François Pupponi.
