Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'amendement CE 770 constitue un outil important de simplification et de sécurisation. Un permis de construire, par exemple, ne sera plus apprécié par rapport à un ensemble d'outils de rang supérieur – SCOT, PLU etc. Avec la hiérarchie que crée l'amendement en matière de documents d'urbanisme, le permis devra être conforme au PLU qui devra lui-même l'être au SCOT, etc., et, en bout de chaîne bien évidemment, aux lois – ce qui rend d'ailleurs l'amendement CE 681 superflu.
