Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les DTADD étant dorénavant élaborées par l'État, en association – et non plus sous sa responsabilité, comme pour les DTA –, nous proposons que le décret du Conseil d'État approuvant toute DTADD précise les modalités de concertation entre l'État et les collectivités territoriales concernées préalablement à l'édiction des PIG.