Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
À partir du moment où l'avis demandé n'est pas conforme mais consultatif, l'État pourra maintenir sa position. N'oublions pas toutefois que la DTA est opposable alors que la DTADD ne l'est pas. Cela signifie qu'avec ce nouvel outil juridique, nous donnons plus de poids aux collectivités locales puisque la directive ne sera pas opposable à leurs documents d'urbanisme.
