Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'État a la possibilité de consulter quoi qu'il arrive. Il n'est donc pas besoin de l'inscrire dans la loi.
Je rappelle par ailleurs à M. Goldberg que les sept DTA existantes concernent déjà plusieurs régions.
