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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :

L'État a la possibilité de consulter quoi qu'il arrive. Il n'est donc pas besoin de l'inscrire dans la loi.

Je rappelle par ailleurs à M. Goldberg que les sept DTA existantes concernent déjà plusieurs régions.

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