Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis également défavorable. S'il convient de consulter les collectivités locales, quel que soit leur niveau, il ne saurait être question de prévoir la consultation de l'ensemble des organismes consulaires, ce qui ne pourrait pour le moins qu'apporter des complications.
