Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La saisine d'une juridiction administrative par les collectivités locales après la décision du Conseil d'État est une catastrophe dans les relations entre l'État et les collectivités. Il faut ouvrir le débat entre eux bien avant que le projet ne soit arrêté. En l'état actuel, le Conseil ne statue que sur le projet établi par l'État et les avis des collectivités. Il faut un débat préalable, il y aura moins de difficultés par la suite…