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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Mais l'approbation n'arrive qu'à la fin. C'est au début que l'avis doit intervenir, car je vous rappelle que la méthode a changé : si, auparavant, l'État proposait et associait les collectivités locales, il va dorénavant prendre l'initiative et conduire la démarche. L'avis du Conseil d'État permettra de connaître les objectifs de l'État.

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