Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Quand un bailleur social fait des travaux d'économies d'énergie ou autres, les loyers augmentent. Si c'est cela que vous voulez interdire, dites-le. Sinon, quand ces travaux engendrent des économies d'énergie, il faut qu'elles profitent aussi au propriétaire qui les a entrepris.
La Commission rejette l'amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 184 de M. Daniel Paul, portant article additionnel après l'article 3 bis.
Elle est saisie de l'amendement CE 187 du même auteur, portant article additionnel après l'article 3 bis.
