Intervention de François Brottes

C'est vrai. Il faudra prendre en compte tous ces éléments, qui sont d'ailleurs d'ordre réglementaire. Cela sera compliqué, mais l'on ne peut pas toujours faire simple si l'on veut être juste.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est saisie de l'amendement CE 671 de M. François Brottes, portant article additionnel après l'article 3 bis.