Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si les bailleurs veulent vendre, ils le peuvent. Mais ils ne doivent pas y être contraints par la loi. Et l'on ne doit pas créer des incitations financières pour encourager la vente du patrimoine HLM alors qu'on ne fait pas assez pour accroître l'offre, ce qui est tout de même l'objectif principal. Toute incitation financière de l'État qui ne sert pas l'augmentation de l'offre de logement est inacceptable.

Nous sommes opposés à la vente du patrimoine HLM. Si elle doit se faire malgré tout, il faut au moins veiller à protéger les acquéreurs, qui se retrouveront dans des situations inextricables s'ils ont à assumer à la fois le remboursement du prêt, les charges de copropriété et des charges supplémentaires pour l'amélioration de l'habitat. Par ailleurs, tous les appartements d'un immeuble appartenant à un bailleur social ne seront pas vendus du jour au lendemain. La loi n'a pas prévu la gestion de la copropriété entre le bailleur social, qui fera souvent fonction de syndic, et les quelques autres propriétaires, le premier devant répondre à ses obligations sur l'amélioration de l'habitat et les seconds ne pouvant assumer leur part. En imposant des conditions à la vente, nous faisons en sorte de ne pas défavoriser ceux qui y auront accès. C'est compliqué, mais c'est indispensable.