Intervention de Michel Piron

Les conditions que vous posez sont telles que plus aucun logement ne pourrait être vendu !

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a posé d'infinies précautions afin que les acquéreurs ne se trouvent pas mis en difficulté, y compris une possibilité de revenir sur leur décision. On ne peut vraiment pas soupçonner les bailleurs de faire prendre des risques aux acquéreurs. En outre, certains organismes ont pris des engagements de vente importants afin de pouvoir financer la construction de nouveaux logements, notamment des pavillons HLM. Cette gestion dynamique du patrimoine permet, et c'est l'objectif premier, d'augmenter l'offre HLM. L'amendement restreint cette possibilité. Avis défavorable.