Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Je suis d'accord pour modifier le décret afin qu'il couvre l'ensemble du champ prévu.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l'article 3 bis.
