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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :

On peut imaginer que le décret prévoie un seuil excluant les petits bâtiments de certaines obligations administratives ; mais, en l'occurrence, il ne s'agit que de transmettre leur consommation énergétique annuelle. Nous devons disposer de données fiables et différenciées selon les locaux et le type d'activité pour prévoir de nouvelles réglementations.

Pour répondre à M. Dionis du Séjour, je rappelle que l'amendement CE 588 qu'il a défendu tout à l'heure est satisfait par la loi.

La Commission rejette l'amendement.

Article additionnel après l'article 3 : Missions du Centre scientifique et technique du bâtiment

La Commission examine l'amendement CE 766 des rapporteurs, portant article additionnel après l'article 3.

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