Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis favorable
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 3 modifié.
