Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CE 598 de M. Claude Gatignol et CE 729 de M. Dionis du Séjour.
