Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
La loi a été votée, le décret est paru et le dispositif préconisé par l'amendement CE 665 est déjà mis en oeuvre.
