Intervention de Stéphane Demilly

S'il est bon de faire les lois, il est encore meilleur qu'elles soient applicables. Pour encourager les collectivités locales, particulièrement les petites municipalités, à se mettre en conformité, nous proposons de les faire bénéficier, comme les particuliers, d'un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 %. Si certains m'objectent que leurs investissements sont remboursés par le FCTVA, je leur rappelle que ce remboursement est tardif et partiel.