Intervention de Patrick Ollier

Mes chers collègues, je vous rappelle à notre obligation de voter de bonnes lois. Dès lors que le Gouvernement prévoit de rédiger un décret, même à propos d'un autre texte de loi, nous sommes tenus de lui faire confiance.

Article 2 (Article L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE 662 de M. François Brottes et CE 182 de M. Pierre Gosnat.