Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J'observe que l'amendement ne porte pas seulement sur le DPE, mais sur l'ensemble du diagnostic technique. En outre, on ne peut rendre le DPE opposable.
