Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Piron

Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis :

Pourquoi rendre opposable le DPE dont chacun s'accorde à dire qu'il est loin d'être parfait ?

J'ajoute que le I de l'amendement pose problème, étant donné la caducité des différents états présentés dans le dossier de diagnostics techniques. Par exemple, le certificat relatif aux termites devant dater de moins de trois mois, l'amendement imposerait au vendeur de le renouveler tous les trois mois pendant la durée de mise en vente du logement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion