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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Le diagnostic technique, qui est aujourd'hui présenté par le vendeur lors de la promesse de vente, devrait désormais être considéré comme une condition de la mise en vente. Il est regrettable que, sur le terrain, l'élaboration du DPE soit faite dans la plus grande précipitation.

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