Intervention de Michel Piron

L'amendement vise à donner aux personnes faisant construire un bâtiment et soumises à ce titre à l'obligation de déposer une attestation de conformité, le moyen d'obtenir de leur prestataire les travaux de correction nécessaires à la bonne finition pour atteindre la performance requise. Il reprend la sanction prévue par le code de la construction et de l'habitation, et prévoit l'applicabilité de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. L'Ordre des architectes a accepté d'assumer cette responsabilité après avoir entendu nos arguments. L'amendement vise en somme à simplifier la procédure et à mieux définir la responsabilité des acteurs.