Intervention de Aurélie Filippetti

Les sociétés sportives ne doivent pas pouvoir vendre tout et n'importe quoi. Il faut préciser ce dont elles sont propriétaires, ce sur quoi elles peuvent passer des contrats avec les opérateurs de paris en ligne.

Nous proposons qu'elles puissent « si elles le souhaitent, concédées les marques et les signes distinctifs dont elles sont propriétaires à des opérateurs de paris en ligne, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux ».

Il s'agit d'un amendement de précision qui restreint le champs des contrats qu'elles peuvent passer.