Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous présentez un texte et vous voulez faire croire que vous prenez toutes les précautions possible pour que ce système ne serve pas à prélever de l'argent sur les gens les plus fragiles. Vous créez une autorité et vous prévoyez des sanctions quand les agissements des opérateurs sont insatisfaisants, mais, alors que vous évoquez des faits d'une extrême gravité, vous ne donnez à ladite autorité qu'une faculté de sanctionner.

Si un opérateur donne des informations inexactes, l'autorité « peut » le sanctionner. S'il refuse de fournir les informations demandées, l'autorité « peut » le sanctionner. Elle le « peut » aussi s'il fait obstacle au déroulement de l'enquête par les agents habilités ! Mais où est donc le contrôle que vous souhaitez voir exercer sur les opérateurs agréés ?

Commettre de tels agissements, c'est faire fi complètement de la loi. Nous ne voulons pas d'une simple faculté de sanctionner : il faut que l'autorité sanctionne !

(L'amendement n° 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 35 est adopté.)